Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 12 août 2026
Article 1 – Identité du vendeur
Les présentes Conditions générales de vente sont proposées par :
BQ ECOM LLC
Société à responsabilité limitée constituée dans l’État du Wyoming, États-Unis.
Numéro d’immatriculation : 2025-001824883
Adresse professionnelle : 30 N Gould St Ste R
Sheridan, WY 82801
E-mail : contact@faitsmaison.fr
BQ ECOM LLC exploite la marque Faits Maison et le site faitsmaison.fr.
Article 2 – Objet et acceptation
Les présentes conditions définissent les droits et obligations applicables à la vente de produits numériques sur faitsmaison.fr.
Elles sont accessibles avant la validation de la commande. Le client reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter au moyen de la case prévue pendant le paiement.
Le client doit être majeur et disposer de la capacité juridique nécessaire pour effectuer un achat.
Article 3 – Caractéristiques du produit
Les produits proposés sont des contenus numériques téléchargeables, notamment des ebooks au format PDF.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit, son contenu, son format, son prix et les éventuels bonus sont présentés sur sa page de vente.
L’ebook « 101 Astuces Faits Maison » est un produit exclusivement numérique. Aucun livre physique ne sera expédié.
Une connexion internet et un téléphone, une tablette ou un ordinateur capable d’ouvrir un fichier PDF sont nécessaires pour télécharger et consulter le produit.
Article 4 – Prix et taxes
Les prix sont indiqués en euros. Le montant total à payer, taxes comprises lorsqu’elles sont applicables, est affiché avant la confirmation définitive de la commande.
Les éventuelles promotions sont valables pendant la période et selon les conditions indiquées sur le site.
BQ ECOM LLC se réserve le droit de modifier les prix pour les commandes futures. Le prix applicable à une commande reste celui affiché au moment de sa validation.
Article 5 – Commande
Le client sélectionne le produit, renseigne les informations demandées, choisit son moyen de paiement et vérifie le montant total avant de confirmer la commande.
La commande implique une obligation de paiement.
La vente est considérée comme conclue après la validation du paiement. Un reçu contenant les informations relatives à la commande et l’accès au téléchargement est envoyé à l’adresse e-mail indiquée par le client.
Le client doit fournir une adresse e-mail exacte et vérifier, si nécessaire, ses courriers indésirables.
Article 6 – Paiement
Le paiement peut être effectué par les moyens proposés pendant la commande, notamment par carte bancaire avec Stripe ou par PayPal.
BQ ECOM LLC ne reçoit pas le numéro complet de la carte bancaire du client. Les informations de paiement sont traitées directement par le prestataire de paiement sélectionné, conformément à ses propres conditions et à sa politique de confidentialité.
La commande peut être refusée ou suspendue en cas de paiement refusé, d’informations manifestement incorrectes ou de suspicion raisonnable de fraude.
Article 7 – Livraison du contenu numérique
Après confirmation du paiement, le produit est normalement mis à disposition immédiatement sur la page de confirmation. Un lien d’accès est également envoyé par e-mail.
Le nombre maximal de tentatives de téléchargement est fixé à cinq. Si ce nombre est dépassé pour une raison légitime, le client peut demander la réactivation de son accès.
En cas de non-réception du message, de lien défectueux ou de problème d’ouverture du fichier, le client doit contacter :
https://faitsmaison.fr/contact
Le lien et le fichier téléchargé sont personnels. Ils ne doivent pas être partagés publiquement ou transmis à des tiers.
Article 8 – Droit de rétractation et fourniture immédiate
Un consommateur effectuant un achat à distance bénéficie normalement d’un délai légal de rétractation de quatorze jours.
Cependant, ce droit peut être perdu pour un contenu numérique fourni sans support matériel lorsque :
- le client demande expressément que la fourniture commence immédiatement, avant la fin du délai de quatorze jours ;
- le client reconnaît qu’il perdra son droit de rétractation dès le commencement de la fourniture ;
- cette demande et cette reconnaissance lui sont confirmées sur un support durable.
Avant la validation de la commande, le client devra donc accepter une case spécifique demandant l’accès immédiat à l’ebook et reconnaissant la perte correspondante du droit de rétractation.
Si ces conditions n’ont pas été correctement recueillies ou si la fourniture du contenu n’a pas encore commencé, les droits légaux du client restent applicables.
Article 9 – Politique de remboursement
Après la fourniture immédiate du contenu numérique dans les conditions prévues à l’article 8, un simple changement d’avis ne donne normalement pas droit à un remboursement.
Un remboursement, une nouvelle livraison ou une mise en conformité pourra notamment être proposé dans les situations suivantes :
- paiement effectué deux fois pour la même commande ;
- impossibilité de recevoir ou télécharger le fichier qui n’a pas pu être corrigée ;
- fichier endommagé ou inutilisable ;
- produit sensiblement différent de sa description ;
- situation dans laquelle un remboursement est imposé par la législation applicable.
Les détails figurent dans la Politique de remboursement accessible sur faitsmaison.fr.
Article 10 – Garantie légale de conformité
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus numériques.
Pour une fourniture ponctuelle, le vendeur répond des défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique.
En cas de défaut, le consommateur peut demander gratuitement la mise en conformité du fichier. Lorsque la mise en conformité est impossible, refusée, excessivement retardée ou inefficace, il peut bénéficier, selon la situation, d’une réduction du prix ou de la résolution du contrat.
Ces droits s’appliquent indépendamment de la politique commerciale de remboursement.
Article 11 – Licence d’utilisation
L’achat donne au client une licence personnelle, limitée, non exclusive, non transférable et non commerciale.
Le client peut :
- consulter l’ebook sur ses appareils personnels ;
- conserver une copie personnelle ;
- imprimer les pages pour son usage privé.
Il est interdit de :
- partager ou publier le fichier ;
- le revendre ou l’offrir à des tiers ;
- le reproduire à des fins commerciales ;
- supprimer les mentions de protection ;
- mettre le fichier à disposition sur un site, un réseau social, une messagerie collective ou une plateforme de partage.
Afin de limiter le partage non autorisé, l’adresse e-mail de l’acheteur et la date d’achat peuvent être apposées sur les pages du PDF.
Article 12 – Utilisation des astuces
Les informations contenues dans les produits Faits Maison sont proposées à titre informatif et éducatif.
Le client doit toujours :
- respecter les notices et les avertissements des fabricants ;
- vérifier la compatibilité des produits et des matériaux ;
- réaliser un essai sur une zone discrète ;
- conserver les produits hors de portée des enfants et des animaux ;
- ne jamais mélanger des produits ménagers sans certitude concernant leur compatibilité.
Les résultats peuvent varier selon les matériaux, les équipements, les produits employés et les conditions d’utilisation.
Aucune disposition des présentes conditions ne limite les droits impératifs du consommateur.
Article 13 – Données personnelles
Les informations collectées sont utilisées pour traiter la commande, fournir le fichier, gérer le service client, prévenir la fraude et respecter les obligations légales.
Les modalités complètes de traitement sont présentées dans la Politique de confidentialité de faitsmaison.fr.
Article 14 – Service client
Pour toute demande concernant une commande :
Adresse e-mail : contact@faitsmaison.fr
Formulaire : https://faitsmaison.fr/contact
Le client doit indiquer l’adresse e-mail utilisée lors de l’achat et, si possible, la date ou la référence de la commande.
Article 15 – Médiation de la consommation
En cas de difficulté concernant une commande, le consommateur doit d’abord adresser une réclamation écrite à BQ ECOM LLC :
Adresse e-mail : contact@faitsmaison.fr
Formulaire de contact : https://faitsmaison.fr/contact
Si aucune solution satisfaisante n’est trouvée, le consommateur peut saisir gratuitement, dans les conditions prévues par le Code de la consommation, le médiateur désigné par BQ ECOM LLC :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Adresse :
49 Rue de Ponthieu
75008 Paris
France
Site internet :
Formulaire de saisine :
https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Le consommateur doit avoir préalablement tenté de résoudre le litige directement auprès de BQ ECOM LLC au moyen d’une réclamation écrite. La demande de médiation doit être présentée dans un délai maximal d’un an à compter de cette réclamation.
La médiation est gratuite pour le consommateur, sauf s’il décide de recourir, à ses frais, à un avocat, un expert ou toute autre personne pour l’assister.
Article 16 – Droit applicable et litiges
Dans la mesure autorisée, les présentes conditions sont régies par le droit de l’État du Wyoming.
Ce choix ne prive cependant pas un consommateur résidant en France ou dans l’Union européenne des protections impératives prévues par la législation de son pays de résidence.
À défaut de résolution amiable ou de médiation, les tribunaux compétents sont déterminés selon les règles impératives applicables aux contrats conclus avec des consommateurs.
Article 17 – Modification des conditions
BQ ECOM LLC peut modifier les présentes conditions pour les commandes futures.
La version applicable à une commande est celle qui était accessible au moment de l’achat.