Politique de remboursement
Dernière mise à jour : 12 août 2026
Les produits proposés sur faitsmaison.fr sont des contenus numériques téléchargeables livrés sans support matériel.
1. Livraison immédiate
Après validation du paiement, le client reçoit normalement un accès immédiat au fichier numérique ainsi qu’un e-mail contenant son lien de téléchargement.
Avant le paiement, le client est invité à demander expressément la fourniture immédiate du contenu numérique avant la fin du délai légal de rétractation et à reconnaître la perte de ce droit dès le commencement de la fourniture.
Lorsque ces conditions sont respectées et que la fourniture a commencé, un simple changement d’avis ne permet normalement plus d’obtenir un remboursement.
2. Situations pouvant donner droit à une assistance ou à un remboursement
Une demande pourra être acceptée notamment lorsque :
- la même commande a été payée deux fois ;
- le client n’a pas reçu l’accès au produit et le problème ne peut pas être résolu ;
- le fichier est endommagé, vide ou impossible à ouvrir sur un appareil compatible ;
- le contenu fourni est sensiblement différent de la description présentée lors de l’achat ;
- le produit présente un défaut couvert par la garantie légale de conformité ;
- un remboursement est obligatoire en application de la législation applicable.
Nous chercherons d’abord à résoudre le problème en renvoyant le lien ou en fournissant une version fonctionnelle du fichier.
3. Situations normalement non remboursables
Sauf droit légal contraire, aucun remboursement n’est normalement accordé :
- pour un simple changement d’avis après la fourniture du fichier ;
- lorsque le client n’a pas lu la description avant l’achat ;
- lorsque l’appareil utilisé ne possède pas de lecteur PDF compatible ;
- lorsque le client refuse une solution raisonnable permettant de recevoir ou d’ouvrir le fichier ;
- en cas de violation de la licence, de partage, de reproduction ou de revente du produit.
Cette politique ne limite jamais les droits impératifs du consommateur.
4. Comment présenter une demande
Toute demande doit être envoyée à :
Ou au moyen du formulaire :
https://faitsmaison.fr/contact
La demande doit comporter :
- l’adresse e-mail utilisée lors de l’achat ;
- la date approximative de la commande ;
- le nom du produit ;
- une description précise du problème ;
- une capture d’écran lorsque cela peut aider à identifier le problème.
5. Traitement du remboursement
Lorsqu’un remboursement est accordé, il est normalement effectué vers le moyen de paiement utilisé lors de la commande.
Le délai d’apparition du remboursement dépend ensuite de Stripe, PayPal, de la banque ou de l’établissement financier du client.
Après un remboursement intégral, la licence d’utilisation prend fin. Le client doit cesser d’utiliser le produit et supprimer les copies conservées.
6. Garantie légale de conformité
Le consommateur dispose des droits attachés à la garantie légale de conformité des contenus numériques.
Pour une fourniture ponctuelle, cette garantie peut être mise en œuvre pour les défauts apparaissant dans un délai de deux ans à compter de la fourniture.
Le consommateur peut demander gratuitement la mise en conformité. Selon la gravité du défaut et la possibilité de le corriger, il peut également avoir droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat.
7. Formulaire type de rétractation
Ce formulaire peut être utilisé lorsque le droit de rétractation reste applicable, notamment lorsque la fourniture du contenu numérique n’a pas commencé ou lorsque les conditions permettant la perte de ce droit n’ont pas été réunies.
À l’attention de :
BQ ECOM LLC
30 N Gould St Ste R
Sheridan, WY 82801
Je vous notifie par la présente ma rétractation concernant l’achat du produit numérique suivant :
Nom du produit :
Date de la commande :
Numéro de commande, si disponible :
Nom du client :
Adresse e-mail utilisée lors de l’achat :
Adresse du client :
Date de la demande :
Signature du client, uniquement en cas d’envoi sur papier :